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Traduction de courtoisie — seul le texte anglais lie (article 23). Ces conditions régissent le service de reprise de comptabilité et de préparation de dépôts. Elles ne sont pas les conditions des modules vendus sur l'Odoo Apps Store.

Conditions de service — Anthracite Brussels

Reprise de comptabilité et préparation de dépôts · Version 1.5 — 7 août 2026

Les présentes conditions régissent un service. Elles se suffisent à elles-mêmes : elles ne renvoient à aucun autre texte, et leur lecture ne requiert aucun autre document que votre commande, le devis lorsqu'il en a été émis un, et l'accord de traitement des données qui leur est annexé.

Elles ne sont pas les conditions des modules anthracite_biztax, anthracite_bnb et anthracite_io vendus sur l'Odoo Apps Store. Ces conditions-là régissent une licence sur un logiciel que vous installez et exploitez vous-même. Celles-ci régissent un service que nous exécutons. Vous pouvez relever des deux, d'une seule, ou d'aucune — les deux achats sont distincts, et leurs conditions le sont aussi.

En une minute

Ce cadre est un résumé, écrit pour que vous puissiez décider de lire ou non la suite. Les articles ci-dessous sont ce qui nous lie.

  • Nous copions une comptabilité d'un Odoo vers un Odoo neuf, et nous produisons le fichier que vous devez déposer. Vous le déposez vous-même — nous ne déposons jamais rien en votre nom.
  • Le diagnostic est gratuit, il ne vous engage à rien, et il ne lit que des totaux.
  • C'est vous qui appuyez sur le bouton qui construit votre base, avec votre propre clé. Nous ne conservons jamais cette clé, et notre logiciel ne fait jamais que lire votre base source.
  • Votre comptabilité source n'est jamais modifiée. Elle reste là où elle est, avec les obligations de conservation qui l'accompagnent.
  • Nous hébergeons la base que nous construisons pendant 14 jours dès que la commande est payante, et pendant 7 jours lorsqu'elle ne vous a rien coûté (article 16.1), sans sauvegardes. Vous pouvez prolonger ce délai par paliers de 7 jours au moment de la commande. Vous pouvez télécharger une copie complète à tout moment — ce qui prend fin à l'échéance, c'est l'hébergement, pas vos données — et au terme nous supprimons tout et nous le prouvons.
  • Nous ne sommes pas votre comptable. Nous n'établissons pas vos comptes annuels, nous n'auditons pas vos livres, et nous ne corrigeons rien.
  • Les prix s'entendent par société et par exercice, mesurés sur votre base et affichés avant que vous commandiez. Ils sont fermes.
  • Chaque livraison s'accompagne d'un rapport de comparaison : votre base source confrontée à la base livrée, fait par fait. Vous le recevez à l'écran et sous forme de fichier à conserver, vous le recevez quand il n'a rien trouvé, et vous le recevez quand la construction a été arrêtée. Quinze jours ouvrables pour le vérifier.
  • Si la copie est fausse, nous la refaisons à nos frais. Si cela ne peut pas aboutir, vous êtes remboursé.
  • Notre responsabilité est plafonnée — et le plafond a un plancher de 2 500 €, y compris sur les commandes qui ne vous ont rien coûté.

Article 1 — Qui nous sommes, et à qui ce texte s'adresse

1.1. Le service est fourni par Charbon Cinéma SRL, société à responsabilité limitée constituée en Belgique, rue Berthelot 172, 1190 Forest, Belgique, numéro d'entreprise et de TVA BE 0669.654.643, RPM/RPR Bruxelles, agissant sous le nom commercial Anthracite Brussels. Contact : support@anthracite.brussels.

1.2. Le service est vendu exclusivement à des entreprises, au sens de l'article I.1 du Code de droit économique belge, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas conçu pour des consommateurs, ni offert ou vendu à ceux-ci. En passant commande, vous déclarez agir à des fins professionnelles.

Pourquoi cette déclaration. Elle fixe quel corps de règles s'applique. La protection des consommateurs — y compris le droit de rétractation de quatorze jours de l'article VI.47 du Code de droit économique — est réservée aux personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle. Sans cette déclaration, l'équilibre de l'article 20 ne tiendrait pas. Nous préférons vous le dire d'emblée plutôt que de vous le laisser découvrir au moment où vous voudrez annuler.

1.3. Les présentes conditions prévalent sur vos éventuelles conditions d'achat, sauf si nous en avons convenu autrement par écrit.

Article 2 — Ce qui forme le contrat

2.1. Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : la commande (y compris l'identification de la société reprise et le palier que vous avez choisi), le devis lorsqu'il en a été émis un, les présentes conditions, et l'accord de traitement des données au titre de l'article 28 du RGPD qui leur est annexé.

2.2. Ces documents vous sont remis sur un support durable : ils sont reproduits en entier dans votre email de confirmation de commande, et non fournis par lien.

Pourquoi en entier et non par un lien. Un lien n'est pas un support durable (CJUE, Content Services, C-49/11). Des conditions que vous ne pouvez pas produire vous-même six mois plus tard sont des conditions dont l'opposabilité doit se plaider au lieu de simplement se montrer. Nous préférons envoyer un long email.

2.3. Les conditions des modules logiciels publiés par Charbon Cinéma SRL ne s'appliquent pas à ce service, et les présentes conditions ne s'appliquent pas à ces modules. L'article 6 dit comment les deux se rencontrent.

Article 3 — Ce que fait le service

3.1. Nous lisons une comptabilité tenue dans une base Odoo qui est la vôtre, et nous produisons l'un de trois résultats. Vous choisissez le résultat ; vous ne choisissez jamais une option technique.

Offre Ce que vous emportez
Récupérer ma comptabilité uniquement votre comptabilité reconstruite dans une base Odoo Community neuve, livrée à l'endroit que vous avez choisi (article 3.4). Aucun module, aucune aide au dépôt.
Préparer mes comptes annuels (Banque nationale) le fichier XBRL que la Centrale des bilans accepte, généré en lisant vos propres livres et téléchargé aussitôt après le paiement. Rien n'est construit et rien n'est hébergé. Vous le déposez vous-même. L'annexe C s'applique intégralement à cette offre.
Préparer ma déclaration ISoc (Biztax) une base Odoo Community hébergée par nous, portant le module de déclaration, alimentée de vos livres. Vous y préparez votre déclaration et la déposez vous-même sur Biztax. La base est téléchargeable à tout moment. Le fichier XBRL des comptes annuels n'est pas inclus : c'est l'autre offre ci-dessus, qui se commande séparément.

3.2. Votre base source n'est jamais modifiée. Le service n'écrit rien dans votre système d'origine : il le lit, et construit ailleurs.

Pourquoi ceci figure dans le contrat et non dans une note technique. C'est la propriété qui garantit qu'une défaillance de notre part ne peut pas endommager votre comptabilité. Toute l'économie de ce contrat repose sur elle — l'article 12 en particulier.

3.3. Pourquoi ce service existe. Des modules comme les nôtres ne s'installent que sur un Odoo que vous hébergez vous-même ou sur odoo.sh. Odoo Online n'accepte aucun code personnalisé, et c'est sur Odoo Online que se trouvent la plupart des petites sociétés. Si vos livres y vivent, vous ne pouvez donc ni acheter nos modules ni les utiliser — et c'est précisément le cas que ce service sert. Odoo Online expose bel et bien l'interface de programmation par laquelle nous lisons ; nous pouvons donc lire vos livres là où ils sont, et vous livrer soit un fichier, soit une base hébergée par nous qui porte le module pour vous.

3.4. Où atterrit la comptabilité reconstruite. Pour Récupérer ma comptabilité uniquement, vous choisissez :

  • une base que nous hébergeons pour vous pendant la durée de l'article 16.1, depuis laquelle vous pouvez télécharger une copie complète quand vous le voulez ;
  • cette copie elle-même, restaurée où bon vous semble — votre Odoo, celui de votre comptable, n'importe quel hébergeur ;
  • votre propre Odoo distant (Odoo Online, odoo.sh), dans lequel nous écrivons directement. Dans ce cas, nous n'hébergeons rien du tout, et votre plateforme est votre propre sous-traitant, pas le nôtre.

3.5. La destination distante est disponible pour Récupérer ma comptabilité uniquement, et pour cette offre seulement. Ce n'est pas une restriction commerciale que nous pourrions assouplir : l'offre ISoc a besoin d'une base portant notre module de déclaration, et Odoo Online n'installe aucun module personnalisé ; l'offre des comptes annuels, elle, ne construit aucune base. Notre logiciel refuse cette combinaison dans le parcours de commande et dans le programme qui exécute le travail.

3.6. Avant d'écrire dans un Odoo distant qui est le vôtre, nous vérifions qu'il ne contient aucune écriture comptable. S'il en contient, nous refusons : nous n'écrivons jamais par-dessus une comptabilité existante.

Article 4 — Ce qui voyage, et ce qui ne voyage pas

4.1. Vous choisissez la profondeur de la reprise parmi trois paliers cumulatifs :

Palier Ce qui voyage
1. Balances votre plan comptable, les balances de l'exercice repris et de celui qui le précède, et vos lignes d'investissement de classe 2
2. Les chiffres chaque écriture comptable et tout l'historique disponible dans votre base source
3. Tout vos factures, vos fiches clients et fournisseurs, et les documents joints à vos écritures

4.2. Le palier 1 inclut toujours les lignes de classe 2. Une reprise limitée aux seules balances ramènerait la base de la déduction pour investissement à zéro sans le moindre message d'erreur. Nous ne proposons pas cela, à aucun prix.

4.3. Les paliers 2 et 3 ne changent pas un seul chiffre déclaré. Ils achètent une base dans laquelle travailler, pas une meilleure déclaration. Cela vous est dit avant que vous ne choisissiez.

4.4. Au-delà des factures, des fiches de partenaires et des pièces jointes, le palier 3 reproduit aussi — mesuré sur des livres réels au 1er août 2026, et contrôlé poste par poste par le rapport de comparaison de l'article 11 :

  • l'état de paiement des factures : le lettrage facture-paiement est reproduit, de sorte que la balance âgée de la base livrée corresponde à la source — payé reste payé, partiellement payé reste partiellement payé ;
  • les taxes portées par les factures, avec leur compte et leur montant d'origine, de sorte que les rapports de TVA de la base livrée soient utilisables ;
  • la devise d'origine des lignes qui en portent une, avec leur montant dans cette devise : aucun montant n'est recalculé au travers d'un taux de change de la base de destination.

4.5. Ce qui ne voyage PAS, à quelque palier que ce soit — cette liste est fermée :

  • les modules, développements sur mesure et personnalisations de votre base source, y compris les modules tiers payants : ce que nous construisons est une base Odoo Community standard ;
  • les comptes utilisateurs, mots de passe, droits d'accès et règles d'enregistrement ;
  • les données de paie et de RH ;
  • les données de stock, fabrication, projet, assistance et CRM ;
  • les fils de messages, e-mails, notifications et tout ce qui y est joint ;
  • les fiches de contact autres que les partenaires comptables du palier 3 ;
  • les rapports, tableaux de bord, vues personnalisées et réglages personnels ;
  • les déclarations et déclarations périodiques déjà déposées auprès d'une administration ;
  • les taxes portées par des écritures autres que des factures (opérations diverses) : ces écritures gardent leurs montants exacts, sans grille TVA ;
  • une taxe qui devient exigible au paiement (TVA sur les encaissements) ;
  • lorsqu'une définition de taxe de votre base source ne permet pas de reproduire à l'identique la ventilation de ses lignes, la facture concernée voyage avec ses montants exacts mais sans taxe ; chaque cas de ce genre est nommé dans le rapport de comparaison ;
  • un lettrage porté par un compte que votre base source a elle-même marqué comme non lettrable : il n'affecte ni les balances, ni les montants encore dus, ni la balance âgée ;
  • les tableaux d'amortissement des fiches d'immobilisation ne sont pas régénérés — les écritures d'amortissement, elles, voyagent bien ;
  • tout ce que la clé que vous nous remettez ne nous permet pas de lire.

Pourquoi la liste de ce qui ne voyage pas est l'article le plus important ici. Un litige sur une migration ne vient presque jamais de ce qui a été copié. Il vient de ce que le client croyait acheter. Une liste fermée déplace cette conversation de ce que chacun de nous a ressenti vers ce que nous avons tous deux lu. Si quelque chose voyage qui ne figure pas sur cette liste, aucun mal. Si quelque chose ne voyage pas et ne figure pas sur cette liste, c'est notre problème, pas le vôtre.

4.6. Une reprise couvre une société et un exercice, nommés sur votre commande. Toute autre société ou tout autre exercice est une commande séparée, à un prix séparé.

Article 5 — Ce que ce service n'est pas

5.1. Nous fournissons un logiciel et une assistance technique. Nous ne tenons pas votre comptabilité, nous n'établissons pas vos comptes annuels, nous ne créons aucune écriture qui n'existe pas déjà dans votre base source autrement qu'en exécutant l'outil que vous déclenchez vous-même (article 8.1), et nous ne portons aucun titre protégé par la loi belge du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.

5.2. Le service ne comprend pas le conseil comptable, le conseil fiscal, le conseil juridique, la revue, l'audit ou la correction de votre comptabilité source, l'établissement ou le dépôt des comptes annuels auprès de la Centrale des bilans, ni le dépôt d'une quelconque déclaration auprès d'une quelconque administration.

5.3. Nous ne déposons jamais rien en votre nom — ni sur Biztax, ni auprès de la Banque nationale de Belgique, ni nulle part ailleurs. Nous ne demandons aucun mandat et nous n'en acceptons aucun.

5.4. Nous ne portons aucun jugement comptable. Nous ne décidons d'aucune imputation, nous ne créons aucune écriture qui n'existe pas déjà dans votre base source, et nous ne corrigeons rien. Si un chiffre est faux dans vos livres, il est faux dans le fichier. Une reprise fidèle n'est pas une comptabilité juste.

Pourquoi cet article est écrit en faits plutôt qu'en étiquettes. Une clause qui affirme « ceci n'est pas une activité réservée » ne lie que celui qui l'a écrite. Une clause qui énumère ce que nous ne faisons pas peut être vérifiée — dans notre code, dans votre parcours de commande, dans ce que vous avez réellement reçu. La seconde résiste à l'examen ; la première non.

Article 6 — Le module de déclaration : usage inclus tant que nous hébergeons, code jamais remis

6.1. Tant que la base de données que nous avons construite pour vous est hébergée par nous, l'usage du module anthracite_biztax qui y est installé est inclus dans le prix du service : vous générez vos déclarations sans acheter de licence pour le module. Ce droit d'usage est l'accessoire du service, prend fin avec l'hébergement, et ne vous donne aucun droit sur le code.

6.2. ⚠️ Ce que cela signifie en pratique, et nous préférons que vous le sachiez avant de payer plutôt qu'après. Le prix du service ne vous donne aucune licence que vous pourriez installer ailleurs. La copie de la base de données que vous téléchargez ne contient pas le code du module. Une copie restaurée sur un serveur où le module n'est pas installé ne démarrera pas correctement tant que le module n'y aura pas été mis. Si vous voulez faire tourner le module sur votre propre Odoo, vous l'achetez — sur l'Odoo Apps Store ou directement chez nous — sous sa propre licence et ses propres conditions.

6.3. Le service ne confère aucun droit sur les modules, et l'achat d'un module ne confère aucun droit au service. Une réclamation relative à un module suit les conditions du module et, si vous l'avez acheté sur l'Odoo Apps Store, la procédure de réclamation et la politique de remboursement d'Odoo S.A., qui tranche seule ces réclamations.

Pourquoi nous insistons sur cette séparation. Deux régimes contractuels différents peuvent coexister chez un même client. Sans cet article, un client mécontent du service pourrait demander à Odoo le remboursement de quelque chose qu'Odoo n'a jamais vendu, et un client mécontent d'un module pourrait en tenir le service pour responsable. Ni l'un ni l'autre ne finirait bien pour personne.

Article 7 — La société reprise, et comment nous la verrouillons

7.1. Une base de données peut contenir plusieurs sociétés. Nous en reprenons exactement une, que vous choisissez au diagnostic et confirmez à nouveau avant la construction.

7.2. Votre commande fige quatre identifiants de cette société :

Identifiant À quoi il sert
dénomination de la société ce que vous reconnaissez
numéro d'entreprise (BCE/KBO) et numéro de TVA ce que le contrat cite
identifiant technique de la base source (database_uuid) distingue la base, y compris d'une copie d'elle-même
identifiant interne de la société dans cette base (company_id) distingue la société à l'intérieur de la base

7.3. Ce choix est définitif. La base livrée porte cette société et aucune autre. Changer ensuite un numéro de TVA ou un numéro d'entreprise dans votre propre système est sans effet sur la commande : l'identification qui fait foi est la paire formée par l'identifiant de la base et l'identifiant interne de la société.

7.4. Si, au moment de la construction, votre base source ne répond plus avec les mêmes identifiants que ceux portés sur la commande, nous refusons de construire et nous vous le disons. Nous ne poursuivons qu'après votre confirmation écrite.

Pourquoi quatre identifiants et pas seulement le nom. Deux sociétés d'un même groupe portent souvent des noms très proches, et l'écran de paiement n'est pas l'endroit où l'on relit un numéro d'entreprise. Les deux premiers identifiants sont là pour que vous puissiez vérifier de vos propres yeux ; les deux derniers sont là pour trancher une discussion des mois plus tard, parce qu'ils ne se changent pas en trois clics. C'est la clause qui répond à « ce n'est pas ce que j'ai commandé ».

Article 8 — Qui exécute, et avec quel accès

8.1. Vous déclenchez vous-même le diagnostic et la construction, depuis votre navigateur, avec votre propre clé API. Nous fournissons l'outil et l'assistance ; nous ne lançons pas la construction à votre place, et elle n'est jamais déclenchée par une tâche planifiée ni par un opérateur.

Pourquoi ce n'est pas une formalité. Cette clause détermine qui accomplit le travail, ce qui est, d'un point de vue réglementaire, l'élément le plus important de ce contrat — et cela doit rester vrai dans les faits, pas seulement sur le papier. Si, en pratique, nous faisions tout à votre place, cette clause ne protégerait personne.

8.2. Votre clé n'est jamais stockée — ni dans une base de données, ni dans un fichier, ni dans un journal, ni dans une URL, ni dans une session persistante. Elle ne vit en mémoire que le temps d'une lecture. Vous la collez à nouveau à chaque étape, et vous pouvez la révoquer immédiatement après.

8.3. Nous n'envoyons vers votre base source que des opérations de lecture. Cette restriction est implémentée dans notre logiciel sous la forme d'une liste blanche de méthodes, et non simplement promise : ce qui n'est pas sur la liste ne quitte jamais notre programme, et un répartiteur générique est refusé lui aussi.

8.3.1. La liste, ainsi que l'empreinte SHA-256 du fichier qui la fait respecter, sont publiées, aujourd'hui à l'adresse https://service.anthracite.brussels/sante. Vous n'avez pas besoin d'accéder à nos machines pour vérifier la règle.

8.3.2. Cette page publiée est une commodité, pas l'engagement. L'engagement, c'est 8.3 lui-même, et il tient que la page soit accessible ou non. Si l'adresse change, ou si la page est indisponible au moment où vous regardez, demandez à support@anthracite.brussels et nous vous enverrons la liste et l'empreinte par e-mail, sur demande, à tout moment pendant la durée du contrat.

Pourquoi la page est séparée de la promesse dont elle témoigne. Une adresse dans un contrat est un otage : elle peut changer, elle peut répondre une erreur, et le lecteur qui n'y trouve rien pourrait bien conclure que le reste ne vaut pas davantage. La nôtre a répondu une erreur pendant une partie de la journée du 01/08/2026 alors que rien n'avait changé dans le logiciel. Donc 8.3 dit ce que nous faisons, 8.3.1 dit où vous pouvez le voir, et 8.3.2 garantit qu'une page indisponible ne transforme jamais une promesse tenue en promesse apparemment rompue — tout en vous laissant un moyen de vérifier qui ne dépend pas de notre serveur web.

8.4. Odoo ne permet à personne de restreindre les droits attachés à une clé : une clé hérite des droits de l'utilisateur auquel elle appartient. Si la clé que vous nous confiez porte des droits d'écriture, nous le disons à l'écran et nous ne vous bloquons pas. Vous décidez de poursuivre ou de revenir avec un accès plus étroit. Nous préférons regarder et vous le dire plutôt que de prétendre que nous ne pouvions pas le savoir.

8.5. Les présentes conditions ne prévoient pas que nous exécutions le travail pour le client final d'un professionnel. Lorsqu'un cabinet comptable inscrit souhaite nous confier l'exécution pour l'un de ses propres clients, l'addendum « cabinet inscrit » (Annexe A) s'applique — mais seulement une fois qu'il a été expressément adopté : vous le demandez par écrit, vous nous communiquez votre numéro d'inscription ITAA, et nous vérifions le registre public. Ces trois éléments sont consignés sur votre commande. Tant qu'ils ne le sont pas, le régime ordinaire s'applique et nous contractons avec vous comme avec tout autre client. Demandez avant de commander, à support@anthracite.brussels : un addendum ne peut pas s'appliquer rétroactivement à une prestation déjà achevée.

Article 9 — Ce à quoi vous vous engagez

Vous vous engagez à :

  1. nous donner un accès en lecture à votre base source, au moyen d'une clé valide qui est la vôtre et que vous êtes en droit de nous laisser utiliser ;
  2. réaliser votre propre sauvegarde de votre base source avant toute opération ;
  3. vérifier le diagnostic avant de commander : l'identité de la société, l'exercice, les volumes, la classification des investissements, et toute ligne signalée comme requérant votre jugement ;
  4. nommer et confirmer la société reprise (article 7) ;
  5. vérifier le rapport de comparaison livré avec la base (article 11) ;
  6. conserver votre base source et votre comptabilité d'origine pendant toute la période légale de conservation — sept ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit la clôture (articles III.86 et III.88 du Code de droit économique), ou toute période plus longue qu'une règle particulière impose. Une migration ne vous décharge d'aucune obligation de conservation, et la base que nous livrons n'est jamais votre copie de conservation ;
  7. télécharger une copie de la base hébergée si vous y effectuez votre propre travail, puisque ce travail n'est pas sauvegardé (article 16.5) ;
  8. ne pas placer dans la base hébergée des données étrangères à l'objet du présent service.

Pourquoi le point 6 est une obligation et non un conseil amical. Le devoir de conserver les livres et les pièces justificatives vous incombe, et il continue de vous incomber. Une migration existe pour vous permettre de laisser un ancien système derrière vous — et le jour où vous le faites, la copie devient la seule, et votre obligation légale reposerait sur l'infrastructure de quelqu'un d'autre. Nous vous disons de ne pas laisser cela arriver, et vous acceptez de ne pas le laisser arriver.

Article 10 — Ce à quoi nous nous engageons

10.1. Dans le périmètre de l'article 4, et pour la société et l'exercice nommés sur votre commande, nous nous engageons à ce que la base livrée reproduise fidèlement les données lues dans la base source. C'est une obligation de résultat, et le rapport de comparaison est ce qui vous permet de voir si elle a été tenue.

10.2. Hors de ce périmètre — en particulier pour ce que vous faites ensuite de la base, pour la préparation de votre déclaration et pour son dépôt — nous sommes tenus d'une obligation de moyens.

10.3. La responsabilité légale de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité de vos déclarations fiscales et de vos comptes, et de leur dépôt dans les délais, vous incombe à vous seul et, le cas échéant, à votre conseiller professionnel. Cette responsabilité découle de la loi. Elle ne peut pas nous être transférée, et le présent contrat ne tente pas de la transférer.

Pourquoi l'article 10.1 n'est pas édulcoré. Une fidélité mesurée fait par fait ne peut pas honnêtement se vendre comme une obligation de moyens. Une clause qui s'y essaierait se lirait comme de la mauvaise foi, et risquerait d'être traitée comme vidant le contrat de sa substance — ce qui, entre entreprises, la fait présumer abusive, et la fait écarter entièrement. Notre protection ne vient pas de la dilution de la promesse. Elle vient de la définition précise de ce qu'elle couvre, c'est-à-dire l'article 4.

Et pourquoi l'article 10.3 n'est pas une clause d'exclusion. Il réénonce une répartition que la loi opère déjà, que nous l'écrivions ou non. C'est pourquoi il n'est pas soumis au contrôle auquel une exclusion contractuelle ferait face. C'est aussi ce sur quoi repose l'article 13.2 bis : l'accroissement d'impôt qui suit une déclaration inexacte n'est pas un dommage que nous excluons, c'est une responsabilité que la loi n'a jamais mise à notre charge.

Article 11 — Acceptation : le rapport de comparaison

11.1. La livraison comprend un rapport de comparaison qui confronte les données de la base source aux données de la base livrée, fait par fait, et signale chaque écart constaté.

11.2. Vous disposez de quinze jours ouvrables à compter de la livraison pour vérifier ce rapport et nous notifier par écrit tout écart. À défaut, la livraison est réputée acceptée pour ce que le rapport couvre.

11.3. Le rapport de comparaison est un livrable contractuel. Vous le recevez même lorsqu'il ne révèle rien du tout, et vous le recevez lorsque la construction a été arrêtée — c'est là qu'il compte le plus.

11.4. Vous n'avez pas à le demander, et il ne vous est jamais remis une seule fois. Vous le trouverez :

  1. sur votre page de commande, où il est affiché en entier — la page à laquelle vous accédez par l'unique lien authentifié que nous vous remettons, sur laquelle vous pouvez revenir aussi souvent que vous le souhaitez, aussi longtemps que nous conservons le rapport (article 10.7 de l'accord de traitement des données) ;
  2. en PDF joint à l'e-mail de livraison, lorsque l'offre que vous avez choisie construit une base de données pour vous — une copie qui vous appartient, hors de nos systèmes, que nous ne pouvons pas retirer et que vous pouvez transmettre à votre conseiller ;
  3. et, lorsque la livraison prend la forme d'un colis, à l'intérieur du colis sous le nom COMPARISON-REPORT.txt. Si le colis ne le contient pas, le colis le dit nommément.

Pourquoi l'acceptation vaut mieux qu'une clause limitative. Elle rend vraie la prémisse de l'article 10.3 — vous ne pouvez être responsable de ce que vous déposez que si vous avez pu le vérifier ; elle acquitte notre devoir de vous informer par un document plutôt que par une clause ; et elle déplace la charge de la preuve après l'acceptation. Aucune limitation de responsabilité ne fait ces trois choses à la fois.

Et pourquoi l'article 11.4 nomme les endroits plutôt que de s'en remettre aux bonnes pratiques. Un livrable que personne ne peut désigner n'est pas un livrable. Nommer où il se trouve est ce qui fait courir l'article 11.2 — les quinze jours ne peuvent commencer qu'à l'égard d'un document qui vous a réellement été remis — et c'est ce qui fait de l'article 13.7 un fait plutôt qu'une affirmation.

Et pourquoi aucun de ces trois canaux n'est un téléchargement à usage unique. Vous avez quinze jours ouvrables pour vérifier ce rapport, jusqu'à vingt-quatre mois pour introduire une réclamation mesurée à son aune (article 14.2), et vous le remettrez à votre comptable. Un document qu'on ne peut récupérer qu'une seule fois est un document qu'on ne peut pas vérifier deux fois. C'est pourquoi la page peut être consultée à nouveau, la copie e-mail est à vous sans jamais devoir revenir chez nous, et le colis emporte sa propre copie.

11.5. Le rapport reproduit les constats de l'outil de vérification dans les mots où l'outil les a produits, accompagnés d'un glossaire. C'est délibéré : vous lisez ce que la machine a trouvé, et non un résumé rédigé après coup.

Article 12 — Si la copie est incomplète ou inexacte : la réparation d'abord

12.1. Si la base livrée s'écarte de la base source dans le périmètre de l'article 4, nous refaisons la copie, la corrigeons et livrons à nouveau à nos frais, dans un délai raisonnable et au plus tard dans les quinze jours ouvrables de votre notification.

12.2. Cette réparation en nature est le premier remède, et vous acceptez de nous laisser la tenter. S'il s'avère qu'elle est impossible ou disproportionnée, vous pouvez résilier le contrat et être remboursé intégralement.

12.3. Nous nous engageons à signaler chaque écart dont nous avons connaissance à la livraison, même celui que vous n'avez pas repéré, et en particulier tout ce dont la reprise a échoué ou n'a pas pu être vérifiée. Nous le faisons par le rapport de comparaison de l'article 11, qui porte nos contrôles en trois catégories : ce qui concorde, ce que nous n'avons pas pu vérifier ou avons repris autrement, et ce qui ne concorde pas. La catégorie du milieu ne bloque rien et vous est signalée quand même.

12.4. Ce que l'article 12.3 n'est pas : ce n'est pas la promesse que nos contrôles détectent tout. C'est l'engagement de ne rien cacher de ce qu'ils détectent, et de dire clairement lorsqu'un contrôle n'a pas pu être exécuté du tout. Lorsque la vérification elle-même s'arrête avant la fin, le rapport le dit au lieu d'avoir l'air complet.

Pourquoi l'article 12.3, qui va manifestement contre notre propre intérêt à court terme. Une perte que nous connaissons déjà n'est pas de la malchance : c'est un défaut dont nous avons conscience. La taire nous rapprocherait de la faute lourde — qui n'est couverte que parce que le présent contrat le dit expressément — et de la réticence dolosive, qui n'est jamais couvrable et qui ferait tomber l'ensemble de l'article 13. Vous le dire coûte une ligne. Ne pas vous le dire coûte la clause.

Et pourquoi l'article 12.4 est écrit noir sur blanc plutôt que laissé implicite. Un engagement qui se lit comme une garantie de détection est un engagement que nous ne pourrions pas tenir, et une promesse intenable vaut moins que pas de promesse du tout : c'est la phrase que la partie adverse lit à voix haute. Dire exactement ce que nous devons — la divulgation complète de ce que nous trouvons, et la franchise sur ce que nous n'avons pas pu vérifier — est à la fois vrai et plus utile pour vous qu'une garantie que personne ne pourrait honorer. C'est une description de périmètre, non une exclusion : rien ici ne réduit la réparation que nous vous devons au titre de l'article 12.1, ni la responsabilité de l'article 13.

Article 13 — Limitation de responsabilité

13.1. Notre responsabilité totale et cumulée, sur quelque fondement que ce soit (contrat, responsabilité extracontractuelle, garantie, conformité ou autre), est limitée par commande au plus élevé de ces deux montants : le prix hors TVA que vous avez effectivement payé pour le service à l'origine du dommage, ou 2 500 €.

13.2. Sont exclus : la perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, d'économies escomptées ou de clientèle ; la perte d'une chance ; l'atteinte à la réputation ; les frais de tiers, d'expertise ou de conseil ; et tout dommage indirect ou immatériel.

13.2 bis. Les amendes, accroissements d'impôt, majorations, intérêts de retard et sanctions administratives sont pareillement hors de ce que nous devons — et ils en sont hors parce que l'article 10.3 fait peser sur vous et, le cas échéant, sur votre conseiller professionnel la responsabilité légale de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la ponctualité de vos déclarations et de vos comptes. Cette responsabilité découle de la loi. Ce paragraphe ne nous décharge donc de rien : il réénonce une répartition qui existe, que ce contrat soit écrit ou non.

Pourquoi cette demi-phrase vaut plus que le paragraphe qui la porte. Une somme due au fisc parce qu'une déclaration était inexacte ou déposée tardivement est le dommage archétypal d'un service qui prépare des déclarations fiscales. Rédigée comme une simple exclusion, elle invite à soutenir que nous nous déchargeons de l'engagement même que le service existe pour exécuter — la présomption de l'article VI.91/5, 6° du Code de droit économique, et le contrôle de substance de l'article 5.89, § 1er, du Code civil. Nommer l'article 10.3 change ce que le paragraphe est sans changer ce qu'il fait : une répartition que la loi opère n'est pas une clause que la loi contrôle. Et cela ne coûte rien, parce que la répartition était déjà là — l'article 10.3 le dit depuis la première version.

13.3. Ce qui n'est pas exclu, mais seulement plafonné au titre de l'article 13.1, c'est le dommage direct causé par une reprise incomplète ou inexacte — y compris la perte d'une déduction qu'une reprise complète vous aurait permis de faire valoir.

Pourquoi cette distinction est la clé de tout cet article. Le dommage que ce service existe pour prévenir est le dommage direct du défaut de l'exécuter. L'exclure reviendrait à exclure l'engagement essentiel lui-même : entre entreprises, la clause serait présumée abusive, elle serait écartée, et nous serions exposés à une responsabilité illimitée. Une clause maximaliste ne nous protège pas davantage — elle nous protège moins. Plafonner est licite ; exclure ne l'est pas.

13.4. Ces limitations et exclusions s'appliquent y compris en cas de faute lourde (faute lourde / zware fout) dans notre chef ou dans le chef de toute personne dont nous répondons, ce que vous acceptez expressément.

Pourquoi cette phrase est écrite en toutes lettres. Le droit belge permet d'exonérer une partie de sa faute lourde, mais pareille exonération ne se présume jamais : une clause générique ne couvre que la faute ordinaire. C'est la phrase que la plupart des contrats oublient, et celle qui décide de ce que vaut réellement le plafond.

13.5. Elles ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle dans notre chef ou dans le chef de toute personne dont nous répondons, en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ou partout où le droit impératif belge en dispose autrement.

13.6. Conformément à l'article 5.89, § 2, du Code civil belge, nos employés, sous-traitants et auxiliaires peuvent invoquer le bénéfice du présent article.

Pourquoi l'étendre à eux. Depuis l'entrée en vigueur du livre 6 du Code civil, un client peut assigner directement, sur le terrain extracontractuel, la personne qui a fait le travail. Sans cette extension, le plafond se contournerait par un simple changement de défendeur.

13.7. Les parties reconnaissent expressément que cette répartition du risque est une condition déterminante et la contrepartie économique du prix convenu, lequel est sans rapport avec les enjeux financiers des opérations auxquelles vous destinez votre comptabilité ; que vous êtes un professionnel doté de votre propre compétence comptable, assisté le cas échéant de votre conseiller ; qu'une base de démonstration en direct vous est ouverte avant l'achat, et qu'un diagnostic gratuit vous a été remis avant votre commande ; qu'un rapport de comparaison vous permet de vérifier ce que nous avons livré ; et qu'une réparation en nature vous est due avant toute indemnisation. Sans le présent article, nous n'aurions pas contracté à ce prix.

Pourquoi ce considérant figure dans le contrat plutôt que dans une plaquette commerciale. Une limitation de responsabilité entre entreprises est présumée abusive. La présomption se renverse par des faits — et ces faits doivent figurer dans la clause elle-même pour être invoqués le jour où elle est contestée.

Et pourquoi un plancher de 2 500 € sous un plafond fixé au prix payé. Parce que le niveau d'entrée de notre grille est gratuit. Sur une commande à 0 €, un plafond « au prix payé » ne vaudrait rien du tout : une clause sans substance, écartée, et nous ferions face à une responsabilité illimitée — sur le palier que nous offrons, qui est aussi celui où une omission silencieuse fait le plus de dégâts. Le plancher n'est pas un détail. Sur une commande gratuite, il est la clause de responsabilité.

Deux propositions découlent de l'article 13.1, et elles valent quoi que dise la grille le jour où vous lisez ceci. Là où le prix que vous avez payé est inférieur au plancher, c'est le plancher qui nous plafonne — et cela couvre toute commande du palier gratuit, où il est toute la clause. Là où le prix que vous avez payé est supérieur au plancher, c'est le prix qui nous plafonne, et le plafond monte avec lui. Aucune des deux ne vous laisse jamais avec moins de 2 500 €.

Article 14 — Réclamations et délais

14.1. Une réclamation portant sur la conformité de la copie est introduite au titre de l'article 11.2.

14.2. Tout autre défaut doit nous être notifié par écrit, avec précisions, dans les trente jours de sa découverte, et en tout état de cause :

  • lorsque le défaut concerne la fidélité de la reprise (article 10.1) — un solde, une écriture, un tableau d'amortissement, un rapprochement, une base imposable ou une ligne d'investissement que la base source portait et que la base livrée ne porte pas — dans les vingt-quatre mois de la livraison ;
  • pour tout autre défaut, dans les douze mois de la livraison.

Pourquoi vingt-quatre mois, et pourquoi pour ce seul défaut. Une reprise ne s'éprouve pas vraiment le jour de sa livraison. Elle s'éprouve à la clôture suivante, quand les comptes de l'exercice suivant sont établis sur elle — et ce moment tombe, dans la plupart des dossiers, plus de douze mois après la livraison. Un délai butoir qui expire avant que la catégorie de défauts que ce contrat existe précisément à couvrir ne devienne normalement décelable n'est pas un délai, c'est une immunité ; entre entreprises, il tombe sous la présomption de l'article VI.91/5, 4° du Code de droit économique (limiter « de manière inappropriée » les droits légaux), et il s'approche du test de substance de l'article 5.89, § 1er, du Code civil. Vingt-quatre mois couvrent un cycle de clôture complet et l'échéance de dépôt qui le suit. Les autres défauts — un livrable manquant, un accès qui n'a jamais fonctionné, un rapport jamais remis — sont apparents d'emblée, et douze mois sont pour eux généreux.

Et pourquoi borner reste malgré tout le bon choix. Le droit belge permet aux entreprises de raccourcir le délai dans lequel une réclamation peut être portée ; ce qu'il ne leur permet pas, c'est de le raccourcir au point de rendre l'action pratiquement impossible. L'arbitrage n'est pas « douze mois ou rien ». En vertu de l'article 22, si ce délai était écarté, seul le délai tomberait et la règle ordinaire prendrait sa place : dix ans (article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil). Vingt-quatre mois qui tiennent valent bien plus que douze mois qui s'effondrent en dix ans.

Et une chose à savoir pour la deuxième année. Nous conservons notre propre copie du rapport de comparaison pendant dix-huit mois (article 10.7 de l'accord de traitement des données). Entre le dix-huitième mois et le vingt-quatrième, les copies qui portent votre réclamation sont celles que l'article 11.4 place hors de nos systèmes : le PDF joint à votre e-mail de livraison, et le COMPARISON-REPORT.txt dans votre colis. Elles sont à vous, nous ne pouvons pas les retirer — gardez-les avec le dossier.

14.3. Vos recours légaux en cas d'inexécution qui nous est imputable sont réservés. Rien dans les présentes conditions ne vous prive d'un moyen de recours.

Pourquoi cette réserve est écrite en toutes lettres. Une clause qui vous ferait renoncer à tout recours serait automatiquement nulle entre entreprises — le droit d'aller en justice relève de l'ordre public. Nous limitons le montant. Nous ne limitons jamais l'accès au juge.

Article 15 — Prix, unité de compte, et quand nous envoyons plutôt un devis

15.1. Le prix est fixé par société et par exercice comptable repris. Une deuxième société ou un deuxième exercice constitue une commande distincte, à un prix distinct.

Pourquoi cette unité. Une même base de données peut contenir un nombre quelconque de sociétés, et un dépôt légal ne concerne jamais qu'une seule entité, identifiée par son numéro d'entreprise. Facturer « par base de données » ferait payer une société autant que dix.

15.2. Le prix dépend de l'offre, du palier que vous choisissez et de ce que votre comptabilité contient réellement. Il vous est affiché avant que vous ne commandiez, sur la base d'un comptage effectué au diagnostic (pièces comptables, lignes d'écriture, fiches partenaires, poids des documents joints, et — pour les comptes annuels — chiffre d'affaires).

15.3. Le prix affiché est ferme, sous réserve d'une tolérance de 10 % sur les volumes constatés au moment de la construction. Au-delà de cette tolérance, nous vous prévenons avant d'exécuter, et nous vous proposons soit un prix révisé que vous êtes libre d'accepter ou de refuser, soit l'annulation sans frais.

15.4. Nous ne pouvons pas modifier le prix unilatéralement après la commande.

Pourquoi 15.2 à 15.4. Un prix n'échappe au contrôle des clauses abusives que s'il est énoncé de manière claire et compréhensible. Un prix que vous ne découvririez qu'après l'exécution n'est pas énoncé clairement, et une clause permettant à une seule partie de le réviser figure parmi celles présumées abusives. Compter avant de vendre coûte moins cher que d'en débattre après coup.

15.5. Les trois cas où aucun prix n'est affiché et où nous vous envoyons un devis — et il n'y en a que trois :

  1. plus de 10 Go de documents joints, tels que mesurés au diagnostic ;
  2. le nombre de pièces comptables ne peut pas être compté sur votre base ;
  3. le chiffre d'affaires ne peut pas être lu, ou dépasse le critère de chiffre d'affaires des petites sociétés de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations (11 250 000 €) — à cette taille, un schéma complet peut devoir être déposé, un travail différent que notre outil couvre nettement moins bien.

Le nombre de pièces comptables ne vous envoie jamais vers un devis : la tranche la plus haute a un prix comme toutes les autres. Le poids des documents joints est mesuré, mais peut être sous-estimé si votre clé ne donne pas accès à tous les documents — une sous-estimation, jamais l'inverse.

15.6. La grille tarifaire en vigueur figure à l'Annexe B. Les prix s'entendent hors TVA. La TVA est appliquée au paiement selon votre statut ; l'autoliquidation s'applique à une entreprise intra-UE disposant d'un numéro de TVA valide. Le paiement est dû avant le déclenchement de la construction.

Article 16 — Hébergement, récupération de vos données et suppression

16.1. Lorsque l'offre que vous avez choisie comprend l'hébergement, la base est mise à votre disposition à compter de la livraison pendant 14 jours si la commande était payante, et pendant 7 jours si elle ne vous a rien coûté. L'option de l'annexe B ajoute 7 jours par unité souscrite, jusqu'à 53 unités, au délai applicable. Le délai propre à votre commande vous est affiché sur l'écran où vous choisissez votre destination, avant de commander, et il est rappelé sur votre page de commande.

Pourquoi quatorze jours, et pourquoi ce n'est pas un dispositif pour vendre des prolongations. Une déclaration fiscale attend souvent un comptable, et deux semaines peuvent être courtes pour cela. Ce qui expire au quatorzième jour, c'est l'hébergement, pas vos données : la copie complète est téléchargeable dès la première minute (article 16.2), de sorte que vous ne dépendez jamais de notre délai pour conserver ce qui est à vous. Le délai qu'il vous faut réellement s'achète au départ, par unités de sept jours, et il vous est affiché avant de commander.

⚠️ Le délai qui fait foi est celui qui vous a été affiché le jour de votre commande. Une modification ultérieure de cette grille ne raccourcit pas un délai déjà vendu : votre commande porte le sien, et c'est celui-là qui est transmis à la machine qui héberge votre base.

Pourquoi le palier gratuit est hébergé une semaine et non trois mois. Une base que personne n'a payée coûte tout de même un rôle de base de données actif, un Odoo qui tourne et un disque, et l'héberger un trimestre transformerait un diagnostic gratuit en hébergement gratuit. Sept jours suffisent à ce pour quoi ce palier existe : télécharger votre base. Cela ne raccourcit pas la porte de sortie — la copie complète est téléchargeable dès la première minute (article 16.2), pas à la fin — et la base peut être reconstruite depuis votre source à tout moment. Nous préférons écrire noir sur blanc le délai court plutôt que de le laisser se découvrir au huitième jour.

16.2. Vous pouvez télécharger une copie complète de votre base à tout moment pendant cette période, directement depuis l'interface, sans nous le demander.

Pourquoi la porte de sortie est active plutôt que « sur demande ». Une sortie passive nous protège, nous. Ce qui vous protège, vous, c'est de pouvoir prendre une copie sans rien demander à personne, de sorte qu'à chaque instant vous en déteniez une hors de nos murs.

16.3. Nous vous prévenons avant l'échéance, et chaque avertissement vous propose à nouveau chaque fichier produit ainsi qu'une copie complète de la base. Les deux avertissements sont fixés à trente jours et à sept jours avant l'échéance. Sur le délai de sept jours de l'article 16.1, ces deux dates tombent sur la livraison elle-même : là, il vous est dit à la livraison de combien de temps vous disposez, et aucun avertissement ultérieur ne vous est dû. Sur le délai de quatorze jours, l'avertissement à trente jours tombe de la même façon sur la livraison, et celui à sept jours vous parvient à mi-parcours.

Pourquoi nous l'écrivons ainsi plutôt que de promettre deux avertissements partout. Deux avertissements répartis sur un mois ne peuvent pas exister sur un délai d'une semaine — l'arithmétique le dit avant même qu'on essaie. Écrire « deux fois, à trente jours puis à sept » dans tout le contrat aurait promis, au client du palier gratuit, un rappel qu'aucune de nos machines ne peut envoyer. Le délai est court et annoncé d'emblée ; c'est la version honnête de la même protection.

16.4. À l'échéance, la base et toutes vos données sont supprimées, et un procès-verbal horodaté de l'effacement est dressé. La suppression n'a pas lieu tant qu'une remise n'est pas intervenue après le dernier travail que vous avez effectué dans la base.

16.5. ⚠️ Il n'y a pas de sauvegardes. Il n'existe qu'une seule copie de la base hébergée. Le travail que vous y faites vous-même — configuration, écritures, enregistrements que vous créez — n'existe nulle part ailleurs et ne peut pas être récupéré s'il est perdu. C'est une minimisation délibérée, pas un oubli : la base peut être reconstruite depuis votre source, et une copie qui n'existe pas est une copie qui ne peut pas fuiter. Mais l'envers de ce choix vous est dû par écrit, alors le voici — téléchargez une copie (article 16.2).

16.6. Vos livres comptables restent dans votre système d'origine, là où reposent vos obligations de conservation. La suppression prévue au 16.4 ne touche jamais que la copie que nous avons faite.

Article 17 — Données à caractère personnel

17.1. Vous êtes le responsable du traitement ; nous agissons comme sous-traitant au sens de l'article 4, 8) du RGPD. Nos obligations respectives sont fixées par l'accord de traitement des données annexé aux présentes conditions, qui en fait partie intégrante.

17.2. ⏱ Vous acceptez cet accord sur l'écran de connexion, avant de nous donner votre clé et avant que nous ne lisions quoi que ce soit — c'est-à-dire avant le diagnostic gratuit, pas au paiement.

Pourquoi ce moment précis, et pas un moment plus commode. Ce qui fait de nous un sous-traitant, c'est la première lecture de vos données, pas la livraison ni le paiement. Un accord article 28 signé après le diagnostic laisserait l'étape la plus sensible de tout le parcours hors de tout cadre écrit, et aucun texte signé plus tard ne peut réparer une permission recueillie après coup. Nous demandons donc d'abord, avant toute lecture, au seul moment où demander a un sens.

17.3. Nous ne traitons vos données que pour les besoins du service, nous n'en faisons aucun usage pour notre propre compte, et nous les supprimons à la fin.

Article 18 — Confidentialité

18.1. Chacun de nous garde confidentielles les informations de l'autre, pendant la durée du contrat et pendant cinq ans après sa fin.

18.2. Nous n'ouvrons, n'indexons ni ne lisons le contenu des documents que nous transportons. Ils sont copiés en bloc, sans inspection.

18.3. Si vous êtes un professionnel du chiffre tenu au secret professionnel, le présent article constitue l'engagement de confidentialité que ce secret exige de la personne à qui vous confiez des données.

Article 19 — Propriété

19.1. Vous restez propriétaire de vos données, dans la base source comme dans la base que nous construisons. Aucun droit sur celles-ci ne nous est transféré.

19.2. Les outils, scripts, tables de correspondance, méthodes et rapports que nous développons restent les nôtres. Vous n'acquérez aucun droit sur eux, seulement le bénéfice de leur exécution.

19.3. Nous ne mentionnerons notre travail pour vous comme référence commerciale qu'avec votre accord écrit préalable.

Article 20 — Rétractation et remboursements

20.1. Agissant à des fins professionnelles, vous ne disposez d'aucun droit légal de rétractation : ce droit est réservé aux consommateurs par l'article VI.47 du Code de droit économique.

20.2. Vous pouvez annuler votre commande sans frais tant que la construction n'a pas été déclenchée. Une fois qu'elle l'a été, le service est dû ; les options d'hébergement non utilisées sont remboursées au prorata lorsque le contrat est résilié de notre fait.

20.3. En dehors du remède de l'article 12 et des résiliations qu'il prévoit, aucun remboursement n'est accordé — en particulier pour un changement d'avis, pour la confirmation de la mauvaise société, pour la non-utilisation de la base livrée, pour ne pas avoir acheté un module dont vous aviez besoin, ou pour une inadéquation à un besoin spécifique que vous ne nous aviez pas signalé avant de commander.

20.4. Vos recours légaux en cas d'inexécution qui nous est imputable sont réservés.

Pourquoi le 20.4 est indispensable. Une clause excluant tout remboursement « quelle qu'en soit la cause » exclurait aussi la résolution et la réduction du prix pour inexécution, et serait présumée abusive entre entreprises. Une liste fermée de cas exclus, avec les recours légaux expressément réservés, obtient ce qu'il nous faut sans être nulle.

Article 21 — Force majeure

Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, en ce compris l'indisponibilité des réseaux, des plateformes de dépôt ou d'un service tiers dont l'exécution dépend. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chacun de nous peut résilier, et le prix est remboursé au prorata de ce qui n'a pas été exécuté.

Article 22 — Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres restent en vigueur. La disposition concernée est remplacée de plein droit par la disposition valable la plus proche de ce que nous avons voulu l'un et l'autre. En particulier, si une limitation de responsabilité était écartée, elle serait réputée remplacée par la limitation la plus proche que le droit belge autorise.

Article 23 — Langue, droit applicable, tribunaux

23.1. Les présentes conditions et l'accord de traitement des données qui y est annexé sont rédigés en anglais, et le texte anglais est le seul qui lie. Tout texte français ou néerlandais que nous pourrions vous remettre est une traduction de courtoisie, fournie à titre d'information uniquement : elle ne crée aucune obligation propre, et là où elle dit autre chose que le texte anglais, c'est le texte anglais qui est le contrat.

Pourquoi une seule langue, et non trois. Une deuxième et une troisième version d'un contrat ne valent la peine que si elles restent mot pour mot à côté de la première à chaque modification. Trois textes à modifier, c'est trois occasions d'en laisser un en arrière — et celui qui reste en arrière est celui qu'on cite, le jour où cela compte. Entre entreprises, le droit belge laisse la langue du contrat au choix des parties, et l'article 1.2 dit à qui ce service est vendu. Un texte, tenu exact, vaut plus pour vous que trois tenus approximativement.

23.2. Elles sont régies par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

23.3. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice de notre droit de vous assigner devant le tribunal de votre propre domicile.

Annexe A — Avenant « cabinet inscrit »

Le présent avenant s'applique lorsqu'un cabinet comptable nous confie l'exécution pour l'un de ses propres clients. Il existe parce que le droit belge distingue le travail effectué pour un client tiers du travail effectué pour un professionnel inscrit — et seul le premier relève des activités réservées de la loi du 17 mars 2019.

A.1. Qui peut y souscrire, et comment il entre en vigueur. Uniquement un « professionnel » au sens de l'article 2 de la loi du 17 mars 2019 : une personne physique inscrite au registre public de l'ITAA, ou une personne morale reconnue. Le présent avenant entre en vigueur pour une commande donnée lorsque trois faits existent et sont consignés sur cette commande :

  1. vous l'avez demandé par écrit, avant le travail ;
  2. vous nous avez communiqué votre numéro d'inscription ITAA ;
  3. nous avons vérifié le registre public, et nous notons la date de cette vérification et ce qu'elle a renvoyé. Nous pouvons vérifier à nouveau à tout moment.

À défaut de ces trois faits, le présent avenant ne s'applique pas et le régime ordinaire s'applique — quoi que l'un de nous ait pu supposer. La perte de cette inscription met fin de plein droit au présent avenant pour l'avenir.

A.2. Pour le cabinet, jamais pour son client. Le contrat est conclu avec vous, facturé à votre nom, et exécuté pour vous. Nous ne concluons aucun contrat avec votre client, nous ne facturons pas votre client, nous ne communiquons pas avec votre client, et nous ne remettons aucun livrable à votre client.

A.3. Votre mission, votre supervision, votre responsabilité. Vous déclarez agir dans le cadre d'une lettre de mission avec votre client (article 41 de la loi) couvrant le travail qui nous est confié. Vous conservez seul la direction, la supervision et la validation de ce travail ; le rapport de comparaison vous revient, et c'est vous qui acceptez la livraison. Envers votre client, la responsabilité de la mission reste la vôtre, dans les conditions que fixe la loi.

A.4. Tout le reste est inchangé. Les présentes conditions s'appliquent au présent avenant pour tout ce qu'il ne modifie pas — en particulier le périmètre (article 4), l'engagement (article 10), l'acceptation (article 11), la limitation de responsabilité (article 13) et l'accord de traitement des données, dans lequel vous prenez le rôle du client pour les données du dossier que votre propre client vous a confié.

Pourquoi ces quatre clauses et pas d'autres. Chacune transpose quelque chose que la loi ou la jurisprudence nomme : qui compte comme professionnel, l'absence de toute relation directe avec le client final, la lettre de mission, et où la responsabilité demeure. L'avenant est fait pour être constaté, non plaidé : le registre public, la facture et le chemin que prennent les livrables sont trois faits vérifiables.

Et pourquoi il doit être souscrit plutôt que s'appliquer de lui-même. Jusqu'au 2 août 2026, cet avenant était rédigé pour régir automatiquement — « jamais le régime ordinaire » — dès qu'un cabinet était impliqué, alors que l'A.1 le subordonnait à une vérification du registre que rien dans le processus de commande n'effectuait réellement. Une clause qui affirme un fait que personne n'établit est pire que pas de clause du tout, parce que ce fait est précisément ce qu'il faudrait prouver. Ce qui rend le canal cabinet propre, c'est Cass., 28 novembre 2022, D.22.0007.F : les activités réservées ne sont exercées « pour le compte de tiers » que lorsqu'elles sont exercées pour un client tiers et non pour le compte d'un professionnel inscrit. Cet argument repose entièrement sur le caractère démontrable de l'inscription du cocontractant — elle est donc désormais établie une fois, par écrit, et consignée sur la commande, plutôt que supposée.

Et ce que cet avenant n'est pas. Il n'est pas ce qui maintient ce service hors des activités réservées de la loi. Cela, c'est l'article 8.1, et il vaut pour chaque client, avenant ou pas avenant : c'est vous qui appuyez sur le bouton, et l'exécution tourne sur votre instruction, pour vous — le travail n'est donc, dès l'origine, pas exercé pour le compte de tiers. L'annexe A renforce le canal cabinet. Elle ne le porte pas, et rien ici n'en dépend.

Annexe B — Comment le prix est construit

⛔ Cette annexe ne porte aucun chiffre, à dessein. Les prix en vigueur sont publiés sur anthracite.brussels/tarifs, et ils y sont lus depuis les enregistrements mêmes qui tarifient votre commande — il n'y a pas de seconde copie qui puisse contredire la première. Une grille imprimée ici serait juste le jour où elle a été écrite et fausse le jour où elle aurait changé, et c'est la fausse que quelqu'un citerait.

Ce qui nous lie n'est pas cette page : c'est le prix qui vous a été montré avant que vous commandiez, qui est porté par votre commande et reproduit intégralement dans votre confirmation de commande (article 2.2). Ce document est votre preuve du prix, et la nôtre. Les articles 15.2 à 15.4 s'appliquent : le prix est communiqué avant la commande, il est ferme, et nous ne pouvons pas le modifier ensuite.

B.1 — Ce que vous payez

Deux choses, et deux seulement : le résultat avec lequel vous repartez (récupérer votre comptabilité, vos comptes annuels, votre déclaration ISoc), et la part de votre comptabilité qui voyage avec elle (le niveau de reprise de l'article 4.1).

B.2 — Les deux axes mesurés, qui ne se rencontrent jamais chez le même acheteur

Ce qui est tarifé Mesuré sur
La reprise le nombre de pièces comptables de la société reprise
Les comptes annuels, et la déclaration ISoc le chiffre d'affaires de l'exercice déposé (rubrique 70), et l'édition de votre Odoo

Tous sont mesurés sur votre base lors du diagnostic gratuit — vous ne les déclarez jamais, et un chiffre que vous n'avez pas déclaré est un chiffre sur lequel vous ne pouvez pas vous tromper. L'offre de comptes annuels ne reprend rien, si bien qu'un client lit un axe ou l'autre, jamais les deux pour la même ligne.

L'édition, et ce qu'elle change. Que votre base tourne sous Odoo Community ou Odoo Enterprise se lit au diagnostic, dans la structure de votre base et non dans ce que vous nous dites. Sur une base Community, vous payez le palier inférieur à celui où tombe votre chiffre d'affaires, sur le même barème — un cran plus bas, pas une remise négociée. Ce que vous recevez est identique dans les deux cas ; la différence est de notre côté, et elle est délibérée : un utilisateur Community n'a pas de budget de licence, et Odoo ne lui donne aucun outil de dépôt.

Pourquoi le chiffre d'affaires et non les pièces, pour un dépôt. Le nombre d'écritures ne dit rien de ce que vaut un dépôt de comptes annuels : une holding de quarante écritures au bilan de quatre millions paierait le prix le plus bas, et un petit commerce aux trente mille tickets le plus élevé. Le chiffre d'affaires est l'axe que la loi elle-même utilise pour dimensionner ce dépôt — les seuils des articles 1:24 à 1:26 du Code des sociétés et des associations décident du modèle micro, abrégé ou complet.

B.3 — Les règles qui ne bougent pas avec la grille

  • Le palier d'entrée de la reprise est gratuit, dans chaque tranche de taille.
  • 🛑 Ce que le palier gratuit n'est pas. Il reprend votre plan comptable, les soldes de l'exercice et de celui qui le précède, et vos lignes d'investissement de classe 2 (article 4.2) — et rien d'autre. Ni le grand livre, ni les factures, ni les fiches partenaires, ni les documents joints. « Gratuit » ne veut pas dire « complet », et c'est écrit ici pour que cela ne se découvre pas après la livraison.
  • Un gigaoctet de documents joints est inclus au palier de reprise le plus profond ; au-delà, un supplément s'applique par gigaoctet entamé, pesé au diagnostic et donc connu avant votre commande, jamais après.
  • L'hébergement court 14 jours sur une commande payante et 7 jours sur une commande qui ne coûte rien (article 16.1), et peut être prolongé par unités de 7 jours, jusqu'à 53 unités, choisies au moment de la commande. Ce qui prend fin au terme, c'est l'hébergement, pas vos données (article 16.2).
  • Un terme déjà vendu ne raccourcit pas. Une modification de cette grille s'applique aux commandes passées après elle ; votre commande porte le terme avec lequel elle a été vendue, et c'est ce terme que reçoit la machine qui héberge votre base.
  • Au-delà de 10 Go de documents joints : un devis, et aucun prix n'est affiché (article 15.5). ⚠️ Le nombre de documents comptables ne vous envoie jamais vers un devis — la tranche la plus haute porte un prix comme les autres.
  • Au-dessus du seuil de chiffre d'affaires des petites sociétés de l'article 1:24 du Code des sociétés et des associations, un modèle complet peut être requis : aucun prix n'est affiché, et nous établissons un devis.
  • Les prix s'entendent hors TVA et par société et par exercice repris (article 15.1), fermes sous réserve de la tolérance de 10 % de l'article 15.3.

Annexe C — Comptes annuels : le fichier XBRL (à distance, en libre-service)

C.1. Ce que c'est. Vous générez, depuis votre propre base Odoo, le fichier XBRL de vos comptes annuels au format de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, au moyen de l'outil que nous fournissons. Votre base est lue à distance et en lecture seule, avec la clé que vous fournissez, et l'article 8 s'applique intégralement : c'est vous qui le déclenchez. Rien n'est hébergé : les données lues servent à calculer le fichier que nous livrons, puis sont supprimées.

C.2. Ce que ce n'est pas. L'article 5 s'applique intégralement. En outre : nous ne clôturons pas vos comptes, nous ne choisissons aucune règle d'évaluation, nous n'affectons aucun résultat ; les chiffres proviennent exclusivement de vos propres livres ; l'outil n'écrit rien dans votre base ; et le dépôt auprès de la Banque nationale reste votre geste (article 5.3). L'établissement des comptes annuels est une activité réservée aux professionnels de l'ITAA (article 3, 2° de la loi du 17 mars 2019) ; nous mettons des chiffres qui existent déjà dans la forme que le destinataire attend.

C.3. Ce que vous confirmez avant de générer. Avant toute génération, vous déclarez : (a) que les comptes annuels de l'exercice concerné ont été établis sous votre responsabilité ou celle de votre professionnel de la comptabilité ; (b) que le fichier sera revu et, le cas échéant, déposé sous cette même responsabilité ; (c) que vous avez compris que l'outil ne modifie aucun montant dans votre comptabilité.

Pourquoi trois déclarations et non une clause d'exonération. Ce sont des déclarations de fait, pas des exclusions : elles actent que le contenu vient de vous, que la revue professionnelle existe, et que l'outil met en forme sans rien toucher. Une clause d'exonération générale serait présumée abusive. Trois faits que vous déclarez ne le sont pas.

C.4. Ce que vous recevez, et ce que nous vous en disons. Le livrable est le fichier XBRL accompagné de son rapport de validation. Avant toute remise d'un fichier, nous rejouons sur lui les assertions officielles de la taxonomie de la Centrale des bilans, et nous le faisons sur chaque fichier, à chaque fois. Le rapport énonce ce que le contrôle a retourné, dans les mots produits par le vérificateur : le verdict, le nombre d'assertions évaluées, et lesquelles n'ont pas été satisfaites. Vous le recevez quand tout est passé, vous le recevez quand quelque chose ne l'est pas, et vous le recevez quand le contrôle lui-même n'a pas pu s'exécuter, auquel cas il le dit en ces termes au lieu de se lire comme une réussite. Il voyage dans l'archive à côté du fichier, et il s'affiche sur votre écran de commande.

Exécuter ce contrôle sur chaque fichier, et rapporter ce qu'il a retourné sans l'adoucir, est une obligation de résultat. Ce que le contrôle constate n'en est pas une : la conformité du fichier, et son acceptation par la plateforme de dépôt de la Banque nationale, qui est le service d'un tiers, relèvent de l'obligation de moyens de l'article 10.2. Le fichier est livré avec son rapport, quoi que le rapport dise, afin que vous et votre professionnel de la comptabilité voyiez où il en est avant de déposer. Là où le fichier s'écarte de vos livres dans le périmètre de l'article 4, le remède de l'article 12 s'applique.

Pourquoi le contrôle est un engagement de résultat et le verdict non. Deux choses différentes sont promises ici, et une seule est en notre pouvoir. Que chaque assertion officielle passe dépend de ce que contiennent vos livres, de champs qui ne sont dans la comptabilité de personne, et d'une taxonomie que la Banque nationale publie et révise. Exécuter le contrôle sur chaque fichier, et vous remettre ce qu'il a retourné sans l'altérer, ne dépend que de nous. C'est donc là que loge l'obligation de résultat. La conformité elle-même relève de l'article 10.2, et la présente annexe dit ce qui relève de quoi plutôt que de promettre un résultat que le service ne décide pas.

Et pourquoi nous ne nous engageons pas à retenir un fichier qui échoue. Une assertion peut échouer à cause d'un champ que vous seul pouvez remplir, sur la plateforme même de la Banque nationale, où le fichier reste modifiable jusqu'à son dépôt. Un fichier retenu par nous vous laisserait sans rien à modifier et sans rien à vérifier. Vous recevez donc le fichier, vous recevez le verdict qui l'accompagne, et l'article 12 couvre le cas où le fichier est fautif de notre côté.

C.5. Prix. Par entité juridique et par exercice, sur le chiffre d'affaires de l'exercice déposé (rubrique 70), lu à distance dans vos livres au diagnostic et affiché avec le prix avant votre commande (les articles 15.2 à 15.4 s'appliquent). Les tranches et les montants en vigueur sont publiés sur anthracite.brussels/tarifs — voir l'Annexe B pour la raison pour laquelle aucun chiffre n'est imprimé ici.

Le modèle abrégé. Nous produisons le modèle abrégé, et celui-là seul. Une microsociété est en droit de déposer selon le modèle abrégé (les articles 1:25 et 3:2 CSA font du modèle micro une faculté, non une obligation), et c'est ce qu'elle reçoit ; nous ne produisons pas le modèle micro lui-même, dont le tarif de dépôt à la Banque nationale est légèrement plus bas. Au-dessus du critère de chiffre d'affaires des petites sociétés de l'article 1:24 CSA, ou lorsque le chiffre d'affaires ne peut pas être lu du tout, aucun prix n'est affiché et nous vous envoyons un devis (article 15.5) — jamais la tranche la moins chère par défaut.

Pourquoi le chiffre d'affaires et non le nombre de documents. Le nombre d'écritures ne dit rien de ce que vaut un dépôt de comptes annuels : une holding de quarante écritures au bilan de quatre millions paierait le prix le plus bas, et un petit commerce aux trente mille tickets de caisse le plus élevé. Le chiffre d'affaires est l'axe que la loi elle-même utilise pour dimensionner ce dépôt (les articles 1:24 à 1:26 CSA, qui décident du modèle micro, abrégé ou complet). Mesurer avec précision la mauvaise chose reste mesurer la mauvaise chose.

C.6. Données. L'accord de traitement des données s'applique dans sa forme légère : une lecture passagère, pas d'hébergement, une suppression à la livraison, et une finalité qui inclut la détermination du prix (article 4.1 de cet accord).

Charbon Cinéma SRL, agissant sous le nom commercial Anthracite Brussels · rue Berthelot 172, 1190 Forest, Belgique · BE 0669.654.643 · RPM/RPR Bruxelles · support@anthracite.brussels Conditions de service — version 1.5, 7 août 2026. La version en vigueur au jour de votre commande est celle qui s'applique à elle ; les versions antérieures sont archivées et disponibles sur demande.